Conditions générales de vente

1. Vendeur et ventes concernées

Pure Drinks SARL, société à responsabilité limitée au capital de 25 000 euros, dont le siège social est situé 4, rue Franck Camille Cadet, Les Sables, 97427 L’Étang-Salé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Pierre de La Réunion sous le numéro 901 954 214, ci-après « Pure Drinks », propose des boissons à des acheteurs agissant pour les besoins de leur activité professionnelle. Numéro de TVA : FR27901954214. Contact : info@puredrinks.re ; 0693 81 34 50.

Les présentes conditions générales de vente, ci-après les « CGV », régissent les ventes de boissons non alcoolisées de Pure Drinks à des Clients professionnels. Les commandes sont passées sur sa plateforme de commande en ligne, accessible sur ordinateur ou mobile, ci-après la « Plateforme », ou, uniquement en cas de blocage technique, par e-mail dans les conditions de l’article 4. Ces CGV ne sont pas destinées aux ventes aux consommateurs. Les achats soumis à un régime impératif particulier, notamment la commande publique, nécessitent des conditions adaptées.

Le « Client » est la personne physique ou morale professionnelle identifiée comme acheteur et destinataire de la facture. Un point de vente est un lieu de livraison ; il ne constitue pas nécessairement une personne juridique distincte. L’utilisateur du compte déclare être habilité à agir pour le Client. Le partage d’un groupe commercial ou d’un accès technique ne crée pas, à lui seul, de solidarité entre plusieurs sociétés.

2. Documents contractuels et version applicable

Les CGV, le tarif applicable et les conditions particulières sont communiqués ou rendus accessibles au Client avant son engagement, sur un support lui permettant de les conserver. Les CGV peuvent être consultées sur la Plateforme et obtenues auprès de Pure Drinks sur simple demande.

Les conditions particulières expressément convenues entre les parties prévalent sur les stipulations incompatibles des présentes CGV. La confirmation de commande précise les produits, quantités, prix et conditions retenus. Elle ne peut modifier unilatéralement les éléments essentiels proposés au Client.

La version applicable est celle portée à la connaissance du Client et acceptée pour la commande concernée. Une nouvelle version s’applique aux commandes futures pour lesquelles elle a été valablement acceptée, sans modifier les ventes déjà conclues ni supprimer les droits résultant d’un accord antérieur. Les documents contractuels sont établis en français.

3. Produits et information alimentaire

Les références, dénominations, contenances, conditionnements et caractéristiques essentielles sont présentés dans les fiches produits, le tarif ou les documents communiqués au Client. Les ingrédients, allergènes et conditions particulières de conservation correspondent aux informations réglementaires du fabricant ou de l’exploitant responsable. Pure Drinks fournit les informations nécessaires au Client pour ses obligations de professionnel de l’alimentation.

Les photographies et mises en scène peuvent présenter des variations de présentation ou de couleur. Elles ne modifient pas les caractéristiques convenues et ne dispensent pas Pure Drinks de fournir une information exacte sur les produits, notamment leur composition, leurs allergènes, leur quantité ou leur origine lorsqu’elle est indiquée.

Le Client vérifie que les produits et leur conditionnement correspondent à ses besoins professionnels. Cette vérification ne réduit pas les obligations de Pure Drinks concernant la conformité à la commande, l’information et la sécurité des produits.

4. Compte professionnel et commandes

Le Client fournit et maintient exacts sa raison sociale, son identifiant d’entreprise, ses coordonnées de facturation, les adresses de livraison, les contacts utiles et les habilitations de ses utilisateurs. Il protège ses identifiants et signale rapidement toute utilisation non autorisée dont il a connaissance. Pure Drinks peut prendre des mesures de protection proportionnées en cas de suspicion d’accès frauduleux.

Les quantités sont exprimées en cartons complets, avec le nombre de bouteilles indiqué pour chaque référence. Sauf conditions particulières acceptées, le minimum est de six cartons par commande, toutes références confondues, et le maximum de cinquante cartons par référence, cinquante inclus. Une demande par jour et par point de vente est autorisée. Les demandes complémentaires ou exceptionnelles nécessitent l’accord de Pure Drinks et respectent les canaux de commande prévus au présent article.

Avant transmission sur la Plateforme, le Client peut vérifier et corriger les produits, quantités, point de vente, coordonnées, prix et conditions dans le récapitulatif. Il accepte expressément la version des CGV présentée puis transmet sa demande. La transmission nécessite une connexion effective ; une saisie conservée localement ou un écran affiché hors connexion ne vaut pas réception de la demande par Pure Drinks.

Les commandes sont passées exclusivement sur la Plateforme. En cas de blocage technique empêchant son utilisation, le Client peut exceptionnellement transmettre sa demande par e-mail à commande@puredrinks.re. Les commandes par téléphone, SMS ou messagerie instantanée ne sont pas acceptées.

La demande par e-mail précise l’identité du Client, le point de livraison, les références et quantités demandées ainsi que le blocage rencontré. Pure Drinks communique le récapitulatif, les prix et les CGV au Client pour recueillir son accord écrit avant la confirmation de la vente prévue à l’article 5. Le Client signale tout envoi antérieur de la même demande afin d’éviter un doublon.

5. Réception des demandes et formation de la vente

Toute demande reçue par la Plateforme ou, dans les conditions de l’article 4, par e-mail donne lieu à un accusé de réception indiquant son numéro et son contenu. Cet accusé atteste sa réception et ne constitue pas, à lui seul, une acceptation de la vente par Pure Drinks.

Pure Drinks examine la disponibilité, les conditions de livraison et les éventuelles conditions particulières. Elle répond au plus tard à la fin du premier jour ouvré suivant la réception. La demande reste valable jusqu’à 17 h, heure de La Réunion, le deuxième jour ouvré suivant sa réception ; elle expire sans vente si Pure Drinks ne l’a pas acceptée dans ce délai. Sont ouvrés, pour ces délais, les jours du lundi au vendredi hors jours fériés à La Réunion.

La vente est conclue lorsque la confirmation expresse de Pure Drinks, conforme à la demande du Client, parvient à ce dernier. Le récapitulatif et les CGV acceptées lui sont remis sur un support durable, notamment par courrier électronique. Si Pure Drinks propose une modification portant sur un produit, une quantité, un prix ou une autre condition essentielle, elle sollicite l’accord exprès du Client ; son silence ne vaut pas acceptation.

Un refus doit reposer sur un motif légitime lié notamment à la disponibilité, à l’impossibilité de livraison, à une anomalie de la demande, à une utilisation frauduleuse ou à un impayé antérieur, dans le respect des règles impératives et des engagements existants. La création d’un compte ne garantit pas l’acceptation de toute demande.

6. Disponibilité, modification et annulation

L’affichage d’une référence ou d’un statut de disponibilité renseigne le Client mais ne constitue pas une réservation de stock. Pure Drinks confirme les quantités qu’elle accepte de fournir. Une rupture ne permet pas de substituer un autre produit ni de reporter unilatéralement une vente déjà conclue.

En cas de difficulté après confirmation, Pure Drinks informe rapidement le Client et recherche avec lui une solution : nouvelle date, livraison partielle, substitution expressément acceptée ou annulation des produits concernés, sous réserve de ses droits légaux. Les sommes versées pour des produits finalement annulés sont remboursées sans retard injustifié ; un avoir ne se substitue à un remboursement dû qu’avec l’accord du Client.

Pour une commande déjà transmise, toute demande de modification ou d’annulation est adressée par écrit à Pure Drinks. En cas d’urgence, le Client peut également la signaler par téléphone avant 17 h, heure de La Réunion. Cet appel ne vaut ni nouvelle commande ni accord sur sa modification. Le traitement dépend de l’état de préparation et des possibilités de tournée. Toute modification ou annulation d’une vente déjà conclue nécessite l’accord de Pure Drinks, confirmé par écrit, sauf droit impératif ou autre faculté convenue. La demande ne modifie pas automatiquement la vente.

7. Prix et frais

Les prix sont exprimés en euros hors taxes pour l’unité de vente indiquée. Le tarif précise le conditionnement, le prix par carton et, lorsqu’il est présenté, le prix par bouteille. Les réductions applicables, frais de livraison ou autres frais convenus, taux et montants de TVA et total toutes taxes comprises sont communiqués au Client avant son engagement.

Le prix applicable est celui convenu pour la commande. Toute modification de tarif concerne les demandes ou ventes futures selon les modalités convenues ; elle ne modifie pas une vente déjà acceptée. Une proposition à un tarif différent nécessite un nouvel accord du Client.

Les frais supplémentaires éventuels sont annoncés avec leurs conditions d’application. Les coûts d’approvisionnement, de transport ou d’importation ne peuvent justifier l’ajout unilatéral de frais non convenus à une commande confirmée.

8. Facturation et règlement

Une facture est établie au nom du Client avec les références et mentions requises, l’adresse de facturation, le détail des produits, taxes et frais ainsi que la date précise d’échéance. Le numéro de bon de commande du Client est repris lorsqu’il a été préalablement établi et communiqué.

Sauf conditions particulières expressément convenues dans les limites légales, le prix est payable en un seul versement à trente jours calendaires nets à compter de la livraison. Pour une livraison partielle, le calcul et la facturation portent sur les produits effectivement livrés. Le règlement s’effectue par virement bancaire ou par chèque. Il est réalisé lorsque les fonds sont effectivement à la disposition de Pure Drinks.

Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé, sauf accord écrit contraire. Tout paiement anticipé, acompte ou garantie spécifique demandé pour une opération doit être convenu avant conclusion de la vente. Les plafonds et règles impératives propres à la catégorie de produits et à l’opération demeurent applicables.

9. Difficultés de paiement et pénalités de retard

En cas de difficulté de trésorerie, le Client est invité à contacter Pure Drinks dès que possible, de préférence avant l’échéance de sa facture, à info@puredrinks.re ou au 0693 81 34 50. Pure Drinks reste à l’écoute des difficultés rencontrées et recherche avec le Client une solution amiable adaptée, dans un esprit de respect mutuel et de continuité du partenariat. Cette démarche vise à prévenir les retards de paiement et les frais associés.

Tout aménagement accepté, notamment un échéancier, doit être confirmé par écrit et respecter les règles impératives et les délais légaux applicables. Une prise de contact ne reporte pas automatiquement l’échéance et ne suspend pas, à elle seule, les pénalités et indemnités légales.

Tout retard entraîne, dès le lendemain de la date d’échéance figurant sur la facture et sans rappel préalable, des pénalités calculées sur le montant TTC restant dû. Leur taux annuel est égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix points de pourcentage, selon les règles de l’article L441-10 du Code de commerce. Le taux applicable au premier semestre est celui en vigueur au 1er janvier et celui applicable au second semestre est celui en vigueur au 1er juillet. Les pénalités sont calculées au prorata des jours de retard.

Le Client professionnel doit également l’indemnité forfaitaire de recouvrement de quarante euros par facture en retard, conformément aux articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce. Si les frais de recouvrement exposés excèdent ce montant, une indemnisation complémentaire peut être demandée sur justification. Les exceptions légales, notamment liées aux procédures collectives, sont réservées.

Un impayé peut conduire Pure Drinks, après information du Client, à refuser de nouvelles demandes ou à solliciter des garanties pour les ventes futures. La suspension de l’exécution d’une vente déjà conclue s’exerce uniquement dans les conditions légales ou particulières applicables, de manière proportionnée au manquement. Les règles relatives aux relations commerciales établies demeurent applicables.

10. Livraison à La Réunion

Zone et délai de livraison

La zone habituelle de livraison de Pure Drinks est La Réunion. L’adresse, les conditions d’accès et la présence d’un responsable habilité à réceptionner la livraison sont renseignées avant confirmation. Les frais et restrictions particulières de desserte sont communiqués au Client avant son engagement.

Pour les produits en stock, Pure Drinks organise habituellement la livraison dans un objectif de deux jours ouvrés après confirmation. La date ou plage convenue est précisée au Client et constitue la référence pour la livraison. Les jours de livraison sont du lundi au vendredi, hors jours fériés à La Réunion. Les fermetures connues sont portées à la connaissance du Client avant confirmation. Un engagement ferme particulier peut être convenu par écrit.

Remise des boissons

Pour des raisons de sécurité, les boissons sont déposées uniquement à l’entrée de l’établissement, en présence d’un responsable. Le Client assure leur rangement dans les zones de stockage. Cette règle s’applique aux livreurs de Pure Drinks et à ceux du prestataire mandaté. Les livreurs ne transportent pas les boissons dans les réserves, zones de stockage, chambres froides ou autres locaux internes et n’effectuent ni leur rangement ni leur mise en rayon.

Le Client prévoit la présence d’un responsable habilité à réceptionner la livraison ainsi que les moyens humains et matériels adaptés au rangement des boissons, sans délai, dans des conditions conformes aux indications des produits. La livraison à l’entrée ne comprend pas la manutention vers les zones de stockage du Client.

Sécurité du point de remise

Le Client maintient le point de remise dégagé, stable et accessible pendant le créneau convenu. Les boissons sont déposées en présence du responsable ; elles ne sont pas abandonnées sans surveillance ni laissées dans un passage dangereux ou dans des conditions susceptibles de les détériorer. Si l’accès ou la remise présente un danger, le livreur peut suspendre la remise et en informe Pure Drinks, qui contacte le Client pour convenir d’une solution conforme aux présentes modalités.

Nouvelle présentation et retard

Si un nouveau passage est rendu nécessaire par une absence ou une impossibilité d’accès ou de remise imputable au Client pendant le créneau convenu, Pure Drinks le contacte pour convenir d’une nouvelle présentation facturée quinze euros hors taxes, majorés de la TVA applicable. Aucun tel supplément n’est dû pour une difficulté imputable à Pure Drinks ou à son prestataire, ni pour une présentation hors du créneau convenu.

Pure Drinks informe le Client dès qu’elle connaît un retard et propose un calendrier actualisé. Un retard ne prive pas le Client des recours prévus par la loi ou le contrat. Les aléas ordinaires de circulation ou d’approvisionnement ne sont pas assimilés automatiquement à la force majeure.

11. Contrôle de la livraison et réclamations

Le Client vérifie lors de la remise à l’entrée de son établissement le nombre de cartons, les références, l’état apparent des produits et emballages ainsi que les dates lorsqu’elles sont accessibles. Il inscrit sur le bon de livraison des réserves précises et circonstanciées en cas de casse, manquant ou autre anomalie et en conserve une copie. La signature de réception ne supprime pas les recours pour un défaut non apparent.

Lorsque l’article L133-3 du Code de commerce s’applique à une avarie ou à une perte partielle imputable au transporteur, le destinataire préserve son recours contre celui-ci par une protestation motivée, adressée par lettre recommandée ou acte extrajudiciaire dans les trois jours suivant la réception, jours fériés non compris. Une demande d’expertise judiciaire formée dans ce délai peut également valoir protestation dans les conditions de l’article L133-4. Les coordonnées utiles du transporteur sont communiquées avec la livraison. Un message adressé uniquement à Pure Drinks ne remplace pas les formalités requises à l’égard du transporteur.

Les anomalies apparentes sont signalées à Pure Drinks aussi rapidement que possible, de préférence dans les quarante-huit heures, à info@puredrinks.re. Le signalement indique la commande, la date de livraison, la référence, la quantité concernée, le numéro de lot, la date de durabilité minimale (DDM) ou la date limite de consommation (DLC), ainsi que les justificatifs utiles, notamment des photographies. Ce délai opérationnel ne supprime pas les recours légaux relatifs notamment aux vices cachés ou à la sécurité.

Le Client conserve les produits concernés dans des conditions adaptées et facilite leur examen. Aucun retour non urgent n’est expédié sans organisation préalable avec Pure Drinks. Cette procédure ne retarde pas une mesure nécessaire à la sécurité. Lorsqu’un défaut imputable à Pure Drinks est établi, les parties mettent en œuvre la solution appropriée dans le respect des droits du Client ; les frais justifiés correspondants ne sont pas reportés sur lui.

12. Dates des produits et offres à date courte

Sauf offre à date courte expressément acceptée avant la vente, les produits portant une DDM sont livrés avec une durée résiduelle d’au moins trois mois à compter de la remise. Cette durée minimale concerne la DDM restante à la livraison ; elle ne constitue ni un délai de retour ni une garantie de revente par le Client. L’accord sur une date plus proche identifie les références ou lots, dates, quantités et conditions de prix concernés. Cette exception ne dispense jamais des exigences de sécurité et de conformité.

La DDM indique la période pendant laquelle le produit conserve ses qualités dans les conditions prévues. Son dépassement ne caractérise pas à lui seul un danger, mais ne dispense pas le professionnel de vérifier l’aptitude du produit à être commercialisé ou consommé. La DLC répond à une exigence de sécurité : un produit ne doit pas être vendu ou consommé après son expiration. Les conditions de conservation et les délais après ouverture restent applicables.

Une durée résiduelle inférieure à celle convenue à la livraison est traitée comme une réclamation relative à la commande concernée. Elle n’est pas confondue avec la reprise d’un produit devenu invendu après une livraison conforme.

13. Invendus et reprises commerciales

Les produits livrés conformes ne sont ni repris, ni échangés, ni remboursés et ne donnent pas lieu à un avoir au seul motif qu’ils restent invendus, y compris au-delà de trois mois après la livraison, ou que leur DDM approche ou a été dépassée après cette livraison. Le Client assure la gestion et la rotation de ses stocks.

Toute reprise commerciale exceptionnelle nécessite l’accord écrit préalable de Pure Drinks. Cet accord précise les références et lots, les quantités, le délai de demande, l’état des emballages, les conditions de conservation, l’organisation et le coût du transport, ainsi que les modalités de remboursement ou d’avoir.

Les produits défectueux, erreurs de livraison et mesures de retrait ou rappel relèvent de leurs procédures propres. La présente clause ne limite pas les droits attachés à une non-conformité, à un vice caché ou à un défaut de sécurité, ni un engagement particulier de reprise déjà conclu.

14. Conservation et traçabilité

Chaque partie assure les conditions de stockage et de manutention relevant de son activité. Pure Drinks respecte les conditions applicables jusqu’à la remise lorsque le transport est organisé par ses soins. Après leur remise effective à l’entrée de l’établissement, le Client assure leur manutention interne, leur rangement, leur conservation et leur utilisation conformément à leur étiquetage et aux consignes communiquées : protection contre le soleil, l’humidité et les températures incompatibles avec le produit, respect des conditions après ouverture et de la chaîne du froid lorsqu’elle est requise.

Le Client organise une rotation adaptée des stocks, conserve l’identification des lots et dates et veille à l’intégrité des emballages. Chaque partie conserve les éléments de traçabilité nécessaires pour identifier ses fournisseurs et ses clients professionnels concernés. Les obligations légales d’information du consommateur et de traçabilité demeurent à la charge de chaque opérateur pour son activité.

La responsabilité liée à une conservation inadéquate est appréciée selon l’origine du manquement et son lien avec le dommage. La seule présence de fortes températures dans un établissement ne constitue pas une exonération générale de Pure Drinks.

15. Alertes alimentaires et rappels de produits

Toute partie ayant connaissance d’un risque pour la sécurité d’un produit en informe l’autre sans délai. Le Client cesse la vente ou l’utilisation des lots concernés, les isole, en établit l’inventaire et conserve les informations permettant de retrouver les produits et destinataires professionnels concernés.

Les parties coopèrent aux vérifications, retraits et rappels, à la diffusion des informations utiles et à l’organisation des retours ou destructions autorisées. Aucune destruction ne doit empêcher les investigations, sauf nécessité de sécurité ou instruction d’une autorité compétente.

Chaque partie demeure responsable de ses propres obligations légales, notamment d’information des autorités et, lorsque requis, de déclaration ou de publication du rappel. Elle n’attend pas l’accord de l’autre pour prendre une mesure impérative. Les coûts sont répartis selon les responsabilités établies et les règles applicables ; ils ne sont pas mis systématiquement à la charge du Client.

16. Transfert des risques et réserve de propriété

Lorsque Pure Drinks organise la livraison, les risques de perte et de détérioration sont transférés au Client lors de la prise de possession physique des produits par lui ou un responsable habilité à réceptionner la livraison au point de remise prévu à l’article 10. Un dépôt sans responsable présent pour réceptionner la livraison ne vaut pas remise effective au sens des présentes CGV. Si le Client choisit et mandate lui-même un transporteur indépendant de l’organisation proposée par Pure Drinks, le transfert intervient lors de la remise à ce transporteur, selon les conditions convenues.

La propriété des produits est réservée à Pure Drinks jusqu’au paiement complet du prix correspondant. Le transfert des risques est distinct de cette réserve. Le Client conserve l’identification des marchandises et les conditions nécessaires à leur protection.

La revente dans le cours normal de l’activité professionnelle du Client reste permise, sous réserve des mesures légalement possibles en cas d’impayé. Toute revendication ou récupération respecte les règles applicables, notamment celles des procédures collectives, sans entrée forcée dans les locaux. Les paiements déjà reçus sont pris en compte. En cas de reprise au titre de la réserve de propriété, la valeur des biens repris s’impute sur la dette ; si elle excède le solde dû, la différence est restituée au Client conformément à l’article 2371 du Code civil.

17. Garanties et responsabilité

Pure Drinks est tenue de délivrer des produits conformes aux caractéristiques et conditions convenues. Elle répond des garanties légales applicables à la vente professionnelle, notamment de la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 et suivants du Code civil. Les règles impératives de sécurité alimentaire et de responsabilité du fait des produits défectueux demeurent applicables.

Chaque partie répond des conséquences de ses manquements selon les règles légales. Dans la mesure où la loi l’autorise, les dommages indirects sont exclus de l’indemnisation contractuelle. Une perte d’exploitation, de bénéfice ou de clientèle n’est pas réputée indirecte par sa seule dénomination ; sa qualification dépend du lien avec le manquement.

Aucune stipulation n’exclut les responsabilités qui ne peuvent être écartées, notamment pour dommages corporels ou défaut de sécurité dans les conditions impératives applicables, ni les conséquences d’un dol ou d’une faute lourde, ni ne prive de substance une obligation essentielle. Une faute du Client, notamment de stockage ou d’utilisation, est appréciée au regard de son rôle causal.

La Plateforme peut faire l’objet d’opérations de maintenance ou d’interruptions. Pure Drinks met en œuvre des moyens raisonnables de disponibilité, de sécurité et de rétablissement. En cas de blocage technique empêchant une commande, le Client peut recourir à l’e-mail dans les conditions de l’article 4. L’indisponibilité de la Plateforme ne supprime pas les obligations relatives aux commandes déjà conclues.

18. Force majeure

Conformément à l’article 1218 du Code civil, la force majeure suppose un événement échappant au contrôle de la partie concernée, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l’exécution de son obligation. La partie empêchée informe l’autre dans les meilleurs délais de l’événement, de ses effets et de la durée prévisible, et prend les mesures raisonnables pour en limiter les conséquences.

Un cyclone, une mesure des autorités, une grève, une fermeture de route ou une rupture d’approvisionnement n’est pas qualifié automatiquement de force majeure : les conditions légales doivent être réunies pour l’obligation concernée. Les consignes de sécurité des autorités demeurent applicables.

En cas d’empêchement temporaire, l’exécution est suspendue, sauf si le retard justifie la résolution. En cas d’empêchement définitif, les parties sont libérées dans les conditions légales. Les sommes correspondant à des prestations définitivement non exécutées sont régularisées selon le droit applicable. La force majeure ne justifie pas de conserver sans cause un paiement.

19. Rétractation et droits impératifs

Les achats professionnels relevant des présentes CGV ne bénéficient pas d’un droit général de rétractation de quatorze jours. Les droits impératifs éventuellement applicables sont toutefois préservés, notamment lorsque les conditions de l’article L221-3 du Code de la consommation sont réunies pour un contrat conclu hors établissement entre professionnels.

Lorsqu’un régime impératif de rétractation est applicable à une opération, Pure Drinks fournit les informations et documents requis et respecte les délais et modalités légales correspondants. Les conditions de modification et d’annulation prévues à l’article 6 demeurent applicables aux autres opérations.

20. Marques et droits de distribution

Les marques, photographies, textes et autres contenus sont protégés au bénéfice de Pure Drinks ou de leurs titulaires respectifs. Les autorisations d’utilisation des visuels ou documents par le Client sont celles expressément consenties par leur titulaire ou son représentant habilité ; elles ne confèrent aucun droit de propriété sur la marque.

Le Client ne modifie pas les indications réglementaires ni les caractéristiques du produit dans ses communications. Les droits résultant de la loi demeurent réservés. Toute organisation particulière d’exclusivité ou de distribution est traitée dans un accord distinct compatible avec le droit applicable. La zone de livraison prévue à l’article 10 ne crée pas, à elle seule, une interdiction générale de revente hors de La Réunion.

21. Données personnelles et communications

Pure Drinks traite les données nécessaires à la gestion des comptes professionnels, commandes, livraisons, factures, réclamations, à la sécurité et au respect de ses obligations légales. La politique de confidentialité accessible sur la Plateforme précise, pour chaque traitement, les bases légales, destinataires, durées de conservation, transferts éventuels et droits des personnes.

Les demandes relatives aux données peuvent être adressées à info@puredrinks.re. Les personnes disposent, selon les conditions du RGPD, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité, ainsi que du droit de saisir la CNIL. Lorsque le consentement est la base d’un traitement, il peut être retiré sans remettre en cause sa licéité antérieure.

L’acceptation des présentes CGV ne constitue pas un consentement général à la publicité ni aux traceurs ou notifications non nécessaires. Les préférences commerciales et les autorisations techniques sont gérées séparément. Le destinataire peut s’opposer simplement et gratuitement à la prospection commerciale, notamment par le moyen indiqué dans chaque e-mail concerné. Les messages indispensables à une commande, à la sécurité d’un compte ou à un rappel produit sont distingués des communications promotionnelles.

22. Archivage et preuve

Les parties peuvent établir la preuve de leurs échanges et accords par tout moyen admissible. Les écrits et enregistrements électroniques sont conservés dans des conditions permettant d’en identifier l’auteur et d’en préserver l’intégrité, conformément aux règles applicables, notamment aux articles 1366, 1367 et 1379 du Code civil.

Pure Drinks conserve le contenu de la commande, le tarif et les conditions particulières convenus, la version des CGV acceptée, les éléments d’acceptation, confirmations, livraisons et factures selon les durées applicables à chaque catégorie de document. Les données ne sont pas conservées indistinctement sans limite de durée.

Les enregistrements de Pure Drinks peuvent être produits comme éléments de preuve ; leur contenu peut être contesté par tout moyen de preuve admissible. Le Client peut demander une copie des documents contractuels relatifs à ses commandes.

23. Droit applicable et règlement des litiges

Toute réclamation peut être adressée à info@puredrinks.re ou à Pure Drinks, 4, rue Franck Camille Cadet, Les Sables, 97427 L’Étang-Salé. Le téléphone 0693 81 34 50 permet notamment de signaler une difficulté urgente. Une réclamation utilement documentée facilite son traitement.

Les parties recherchent une solution amiable de bonne foi. Cette démarche ne fait pas obstacle aux mesures urgentes ou conservatoires ni à la préservation d’un délai de recours. Les ventes sont soumises au droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables.

LORSQUE LES PARTIES ONT TOUTES CONTRACTÉ EN QUALITÉ DE COMMERÇANT, LES LITIGES RELATIFS AUX VENTES RELEVANT DES PRÉSENTES CGV SONT SOUMIS AU TRIBUNAL MIXTE DE COMMERCE DE SAINT-PIERRE DE LA RÉUNION, SOUS RÉSERVE DES RÈGLES IMPÉRATIVES DE COMPÉTENCE. DANS LES AUTRES CAS, LES JURIDICTIONS COMPÉTENTES SONT DÉTERMINÉES SELON LE DROIT COMMUN.

Si une stipulation est privée d’effet, les autres demeurent applicables dans la mesure permise par la loi et l’économie du contrat. Le fait de ne pas se prévaloir ponctuellement d’un droit ne vaut pas renonciation pour l’avenir. Les conditions particulières valablement convenues restent préservées.